🏛️ Mon actualité sénatoriale

Immigration : l’Assemblée nationale sera-t-elle au rendez-vous ?

Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner en séance publique le projet de loi Immigration et intégration, je souhaite vous informer sur l’évolution du texte adopté par le Sénat le 17 novembre.

Le texte du Sénat n’a plus rien à voir avec le projet de loi initial. Fidèle à nos convictions, il vise à redonner du sens, de la cohérence et de la lisibilité à la politique migratoire de la France.

Très impliquée dans les débats, plusieurs de mes amendements ont été adoptés par le Sénat. 

J’estime qu’il faut mettre fin au chaos migratoire et supprimer toutes les primes à l’illégalité qui sont devenues insupportables, comme la réduction tarifaire de 50% accordée aux étrangers en situation irrégulière dans les transports publics.

Pour bien accueillir et réussir l’intégration, la connaissance et le respect de la culture et des valeurs de la France sont également indispensables.

Je me réjouis donc que le Sénat ait adopté mon amendement 493 à l’article 1 du projet de loi, avec un avis favorable de la Commission des lois et du Gouvernement. Il est capital d’affirmer la responsabilité des parents étrangers dans l’apprentissage de la langue française par leurs enfants allophones, et dans le respect des valeurs de la République.

En effet, l’immigration familiale étant une trajectoire et le projet d’une famille, tous ses membres, y compris les enfants mineurs, doivent s’engager à respecter le Contrat d’Intégration Républicaine signé par les parents. J’apprécie que mon amendement ait été repris par Philippe Juvin, à l’Assemblée nationale.

Les Sénateurs LR ont procédé à une espèce de nettoyage du Code pénal.

Nous avons ainsi supprimé les articles qui protègent l’étranger condamné par la justice et en situation irrégulière de l’effet d’une décision d’éloignement, au seul motif qu’il serait entré en France avant 13 ans ou marié avec un ressortissant Français depuis 3 ans….

Aussi révoltant que cela puisse paraître, c’est l’état du droit positif !

J’ai fait adopter un sous-amendement 618 à l’amendement de Roger Karoutchi, permettant de refuser voire de retirer un titre de séjour à l’étranger qui aurait été condamné pour avoir agressé un élu, une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, c’est-à-dire notamment les policiers, les pompiers, les enseignants, les soignants, les magistrats, les avocats, les contrôleurs dans les transports publics.

Il est inadmissible de maintenir dans notre droit des dispositions qui protègent des personnes multi délinquantes, en les rendant « intouchables », et ce au détriment des personnes qui soignent, enseignent, protègent les Français !

Mon amendement 583 à l’article 9, également adopté, applique le même traitement à l’étranger condamné et encourant une peine d’expulsion.

Enfin, j’ai déposé et défendu, avec Valérie Boyer, un amendement 492 visant à lutter contre les mariages blancs, en obtenant un sursis à leur célébration, dans l’attente du résultat d’une enquête de police, lorsque le Maire soupçonne une fraude après avoir auditionné les futurs époux.

Je me réjouis enfin que les Sénateurs LR aient repoussé – sans état d’âme – les fameux articles 3 (titre de séjour « métiers en tension ») et 4 (autorisation de travail automatique accordée aux demandeurs d’asile) du projet de loi initial.

Le premier aurait créé un véritable appel d’air, alors que la quasi-totalité des secteurs d’activité est en tension de recrutement en Ile-de-France, et que notre pays compte encore trois millions de demandeurs d’emploi !

Le second, instituant un accès au marché du travail dès le premier jour au profit des demandeurs d’asile, créait une voie de régularisation automatique en raison dudit contrat de travail, et ce même si la demande d’asile était rejetée.

En outre, grâce au nouvel article 4 bis introduit par le Sénat, les conditions d’application de la circulaire Valls seront mieux encadrées : désormais, les Préfets devront contrôler la réalité du travail comme le préconisait mon amendement 575, l’absence de condamnation d’une part, et vérifier l’adhésion au mode de vie et aux principes de la République d’autre part.

Enfin, le Sénat a également adopté un régime d’aides sociales moins favorables pour les étrangers en situation irrégulière, le remplacement de l’aide médicale d’Etat (AME) par l’Aide Médicale d’Urgence (AMU), le durcissement des conditions de regroupement familial, la radiation de tous les organismes sociaux des personnes sous OQTF, le resserrement et la clarification des conditions d’attribution du titre de séjour étrangers malades, la suppression des allocations familiales et des APL pour les personnes ne vivant pas en France depuis au moins cinq ans et le resserrement des critères d’obtention de la nationalité française.

De même, le délit de séjour irrégulier, supprimé sous François Hollande, a été rétabli. Par ailleurs, la droite sénatoriale a voté le conditionnement des aides au développement et des visas à la délivrance, par les pays de départ, de laisser-passer consulaires. Enfin, le Sénat souhaite que le Parlement fixe des quotas d’accueil annuels.

Seule une politique ferme et une ligne claire permettront à la France de bien accueillir ceux qui adhèrent et respectent ses règles, en y vivant dignement.

A peine avait-elle reçu le texte du Sénat, dans le cadre de la navette, que la Commission des lois de l’Assemblée nationale a commencé à le « détricoter ».

Le texte du Sénat devrait y être examiné en séance publique à compter de cet après-midi, lundi 11 décembre, avec une motion de rejet déposée par les écologistes.

Ce sera l’heure de vérité pour le Gouvernement et sa majorité relative.

Le groupe LR à l’Assemblée nationale, par la voix d’Éric Ciotti, a d’ores-et-déjà annoncé que le texte des Sénateurs était bon et qu’il devait être préservé. Nous serons très vigilants sur la suite de la discussion parlementaire.

La remise en cause des mesures votées par le Sénat entraînera notre refus d’adopter le texte en commission mixte paritaire. Nous avons réussi à donner à la France l’opportunité de tourner la page de dix ans de laxisme migratoire, et nous ne laisserons pas passer cette possibilité.